A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 61 Versions de la disposition

2022-08-26

61. Lorsqu’un jugement de la Cour d’appel sur une action en injonction permanente est rendu à la suite d’un jugement de cette cour sur une action en injonction interlocutoire, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 1 600 $;

Classe II:1 900 $;

Classe III: 2 240 $.

Décision 2020-12-04, a. 61; Décision 2022-08-25, a. 7.

2020-12-09

61. Lorsqu’un jugement de la Cour d’appel sur une action en injonction permanente est rendu à la suite d’un jugement de cette cour sur une action en injonction interlocutoire, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 800 $;

Classe II: 950 $;

Classe III: 1 120 $.

Décision 2020-12-04, a. 61.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

61. Lorsqu’un jugement de la Cour d’appel sur une action en injonction permanente est rendu à la suite d’un jugement de cette cour sur une action en injonction interlocutoire, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 800 $;

Classe II: 950 $;

Classe III: 1 120 $.

Décision 2020-12-04, a. 61.